1. Domaine de validité
1.1 Ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement (CGV) s’appliquent uniquement aux entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle
commerciale ou indépendante et aux personnes morales de droit public.
Elles s’appliquent à l’ensemble des transactions commerciales entre Roto
Frank Vertriebs GmbH (ci-après dénommée « Roto ») et l’acquéreur, même si
elles ne sont pas évoquées dans les contrats ultérieurs. Elles s’appliquent en
conséquence aux prestations d’ouvrage et de services. La prise en charge des
produits livrés est, pour les prestations d’ouvrage, remplacée par la réception
et, pour les prestations de service, par leur acceptation.
1.2 Les conditions générales de l’acquéreur contradictoires, supplémentaires ou divergentes de ces CGV ne font partie du contrat que si et dans la mesure où Roto en a expressément accepté la validité. Ces CGV s’appliquent également si Roto effectue sans réserve une livraison à l’acquéreur en ayant connaissance des conditions contradictoires, supplémentaires ou divergentes de ce dernier.
1.3 Le code de conduite de l'acquéreur, son Supplier Code of Conduct ainsi que les documents comparables qui régissent les obligations du fournisseur,
notamment en matière de droits de l'homme, de protection de l'environnement et d'éthique, ne s'appliquent pas dans la mesure où Roto n'a pas explicitement approuvé leur application par écrit. Les prestations de Roto ne constituent pas un tel consentement.
1.4 Les droits accordés à Roto par les règlementations légales ou autres accords allant au-delà de ces CGV ne sont pas affectés.
2. Passation de contrat
2.1 Les offres faites par Roto sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas
contraignantes.
2.2 Les informations de type illustrations, dessins, données de poids, de dimensions, de performances et de consommation ainsi que les autres descriptions des produits figurant dans les documents faisant partie de l’offre sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.
Ces informations ne constituent pas un accord ou une garantie de qualité
ou de durabilité correspondante des produits, sauf s’il a été expressément
convenu par écrit qu’elles le sont.
2.3 Roto se réserve tous les droits de propriété, d’auteur et de propriété industrielle sur tous les documents de l’offre. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. L’acquéreur doit retourner tous les documents de l’offre à Roto immédiatement à la demande de Roto s’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de ses activités normales. Il en va de même notamment pour tous les autres documents, projets, échantillons, spécimens et modèles.
2.4 Une commande ne devient contraignante que si elle a été confirmée par Rotoau moyen d’une confirmation de commande écrite dans les deux semaines suivant la date de la commande ou si Roto exécute la commande dans les deux semaines suivant la date de la commande, en particulier si Roto se conforme à la commande en envoyant les produits.
2.5 Le silence de Roto concernant les offres, commandes, demandes ou autres
déclarations de l’acquéreur ne sera considéré comme un consentement que
si cela a été convenu au préalable.
2.6 Si la situation financière de l’acquéreur se détériore de manière significative ou si la demande justifiée d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable contre les actifs de l’acquéreur est rejetée en raison d’un manque d’actifs, Roto est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie.
3. Étendue de la livraison, modifications des produits
3.1 La confirmation de commande écrite de Roto fait foi pour l’étendue de la
livraison. Toute modification de l’étendue de la livraison par l’acquéreur
nécessite pour être effective la confirmation écrite de Roto. Roto se réserve le
droit d’apporter des modifications à la conception et à la forme des produits,
dans la mesure où ces écarts sont habituels dans l’industrie ou ils se situent
dans les tolérances DIN ou les modifications ne sont pas substantielles et
sont raisonnables pour l’acquéreur. Il en va de même pour le choix des matériaux les spécifications et la conception.
4. Délai de livraison
4.1 Le délai de livraison convenu entre les parties et indiqué dans la confirmation de la commande est applicable. Le délai de livraison standard varie en fonction du produit et peut être demandé à Roto. Des délais de livraison plus courts peuvent être convenus entre les parties, généralement contre remboursement des frais supplémentaires suivants :
■ Commande avec fenêtre de toit : 75,00 euros plus TVA par commande
■ Commande sans fenêtre de toit : 45,00 euros plus TVA par commande
4.2 Pour la livraison à un moment spécifique à confirmer par Roto par écrit, des frais supplémentaires sont facturés comme suit :
■ Une à trois fenêtres de toit par commande : 40,00 euros
Livraison jusqu’à 12h00 : 50,00 euros plus TVA
■ Livraison jusqu’à 10h00 : 75,00 euros plus TVA
■ Livraison jusqu’à 8h00 : 120,00 euros plus TVA
4.3 Remarque : les commandes pour livraison du jour au lendemain ne peuvent être acceptées par Roto que si elles sont reçues et confirmées par écrit à l’avance au plus tard à 11h00 et ne contiennent pas plus de 6 fenêtres de toit et 14 pièces. Les commandes devant être envoyées à une adresse de tiers différente de l’adresse principale de l’acquéreur impliquent une participation de l’acquéreur aux frais de transport de 45,00 euros par commande ou adresse de livraison. Cette participation est due pour tous les envois de fenêtres de toit, raccords de toiture et/ou habillages intérieurs.
4.4 Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat, mais
pas avant la fourniture complète des documents à fournir par l’acquéreur, la
clarification de toutes les questions techniques et la réception d’un acompte
convenu ou, dans le cas d’une transaction internationale, après réception du
paiement complet. La date de livraison convenue est reportée de manière
raisonnable si l’acquéreur ne fournit pas en temps voulu les documents qu’il
doit se procurer, si toutes les questions techniques ne sont pas complètement
clarifiées en temps voulu ou si l’acompte convenu ou, dans le cas d’une transaction internationale, Roto n’a pas reçu l’intégrité du paiement. Le respect du délai de livraison implique l’exécution correcte et à temps des autres obligations de l’acquéreur.
4.5 Le délai de livraison est considéré comme respecté si les produits ont quitté l’usine à l’expiration de celui-ci ou si Roto a notifié la disponibilité pour leur collecte ou leur expédition. Le respect du délai de livraison par Roto est
subordonné à un approvisionnement approprié, en particulier en temps voulu, par ses propres fournisseurs, à moins que Roto ne soit responsable de la raison dudit approvisionnement inapproprié. En cas d’approvisionnement
inapproprié par ses propres fournisseurs, Roto est en droit de se retirer du
contrat. Roto informera immédiatement l’acquéreur si Roto exerce son droit
de résiliation du contrat et remboursera tout paiement anticipé effectué par
l’acquéreur.
4.6 En cas de retard de livraison, l’acquéreur est en droit de se retirer du contrat après l’expiration infructueuse d’un délai de grâce raisonnable fixé par l’acquéreur à Roto après la survenance du retard de livraison.
5. Livraison transfrontalière
5.1 En cas de livraisons transfrontalières, l’acquéreur est tenu de faire en temps voulu et auprès des autorités compétentes toutes les déclarations et d’accomplir tous les actes nécessaires à l’exportation d’Allemagne et à l’importation dans le pays de destination, en particulier de se procurer les documents nécessaires au dédouanement et de se conformer aux exigences relatives aux éventuels contrôles à l’exportation ou autres restrictions de commercialisation.
5.2 Les livraisons sont soumises à la condition qu’il n’y ait pas d’obstacles à
leur exécution sur la base de réglementations nationales ou internationales,
en particulier les réglementations de contrôle des exportations ainsi que les
embargos ou autres sanctions.
5.3 Les retards dus aux contrôles à l’exportation prolongent les délais de livraison en conséquence, les dates de livraison étant reportées en conséquence.
6. Prix et Paiement
6.1 Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine et ne comprennent pas les frais d’expédition et d’emballage, les assurances, les taxes légales, les droits de douane ou autres prélèvements. Les frais encourus à cet égard, notamment les frais d’emballage et de transport des produits,
sont facturés séparément. La taxe sur la valeur ajoutée légale est indiquée
séparément sur la facture au taux légal applicable à la date de facturation.
L’acceptation d’une commande d’une valeur inférieure à 200,00 euros plus
TVA pour une expédition unique est explicitement réservée et soumise à un
supplément de quantité minimum de 20,00 euros plus TVA.
6.2 En l’absence d’accord particulier, le prix de livraison doit être payé net dans les 14 jours à compter de la date de la facture. Le jour du paiement est le jour où Roto peut disposer du prix de livraison. Les frais et dépenses liés au
paiement sont à la charge de l’acquéreur. En cas de défaut de paiement,
l’acquéreur devra payer des intérêts de retard d’un montant de 9 pourcents
au-dessus du taux d’intérêt de base p. a. respectif. Les autres revendications
de Roto n’en sont pas affectées.
6.3 Dans le cas de transactions internationales et sauf accord préalable écrit, le paiement doit être effectué, nonobstant le paragraphe 2, avant la livraison.
6.4 La part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment (écocontribution) est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.
7. Transfert du risque
7.1 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l’acquéreur dès que les produits sont remis à la personne effectuant le transport ou quittent l’entrepôt de Roto en vue de leur expédition. En cas d’enlèvement par l’acquéreur, le risque est transféré à l’acquéreur dès la notification de la mise à disposition pour l’enlèvement. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également si la livraison est effectuée en plusieurs parties ou si Roto a pris en charge d’autres prestations, telles que les frais de transport.
7.2 Roto assure avec une assurance transport, à ses frais et sur demande de
l’acquéreur, les produits contre les risques désignés par ce dernier.
7.3 Par dérogation au paragraphe 1 de ce règlement, les fenêtres de toit et les
échelles de grenier, y compris les accessoires, doivent être livrées à l’acquéreur en port payé assuré (CIP). Les livraisons à l’exportation sont effectuées franco de port jusqu’à la frontière allemande (CPT, frontière allemande). Les Incoterms 2010 s’appliquent.
7.4 Si l’acquéreur est en défaut de prise en charge, Roto peut demander une
indemnisation pour les dommages subis, à moins que l’acquéreur ne soit pas
responsable de la non-prise en charge des produits, ainsi qu’une indemnisation incluant tous les frais supplémentaires. En particulier, Roto est autorisé à stocker les produits aux frais de l’acquéreur pendant le défaut de prise en charge. Les frais de stockage des produits sont forfaitaires à 0,5 % de la valeur nette de la facture par semaine civile ou partie de semaine civile. Les
autres revendications de Roto n’en sont pas affectées. L’acquéreur est en
droit de prouver que Roto n’a pas encouru de frais ou a encouru des frais sensiblement inférieurs. Il en va de même si l’acquéreur viole d’autres obligations de coopération, à moins qu’il ne soit pas responsable de la violation d’autres obligations de coopération. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits est transféré à l’acquéreur au plus tard au moment où l’acquéreur est en défaut de prise en charge. Roto est autorisé à disposer autrement des produits après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé par Roto et à fournir à l’acquéreur un délai raisonnablement prolongé.
7.5 Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont Roto n’est pas
responsable, le risque est transféré à l’acquéreur dès la notification de la
disponibilité de l’expédition.
7.6 Les produits livrés doivent être pris en charge par l’acquéreur sans préjudice de son droit à réclamations pour défauts, même s’ils présentent des défauts insignifiants.
8. Réclamations pour défaut
8.1 Les droits de réclamations pour défaut de l’acquéreur impliquent que ce
dernier ait inspecté les produits livrés immédiatement à la livraison et, dans
la mesure du raisonnable, également par un essai d’utilisation, et qu’il ait
notifié par écrit à Roto tout défaut évident dans les plus brefs délais, au
plus tard deux semaines après la livraison des produits. Les défauts cachés
doivent être signalés par écrit à Roto immédiatement après leur découverte.
L’acquéreur doit décrire les défauts par écrit lors de la notification à Roto.
En outre, pendant la planification, la construction, le montage, le raccordement, l’installation, la mise en service, le fonctionnement et l’entretien des produits, l’acquéreur doit respecter les spécifications, notes, directives et conditions figurant dans les notes techniques, les instructions de montage, de fonctionnement et d’utilisation et autres documents des différents produits, en particulier effectuer et vérifier correctement l’entretien et l’utilisation des composants recommandés. Les réclamations pour des défauts résultant d’un manquement à cette obligation sont exclues.
8.2 En cas de défauts de produits, Roto a le droit, à sa discrétion, d’exécuter
ultérieurement le contrat en remédiant au défaut ou en livrant un produit
exempt de défauts. Le cas échéant, Roto est tenu de supporter tous les frais
nécessaires à ladite exécution ultérieure, notamment les frais de transport,
de déplacement, de main-d’oeuvre et de matériel. Les frais de personnel et de
matériel réclamés par l’acquéreur dans ce contexte sont facturés sur la base
du prix de revient. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Roto et
doivent lui être retournées.
8.3 Si Roto n’est pas disposé ou en mesure de fournir une exécution ultérieure, l’acquéreur peut, à discrétion et nonobstant ses droits éventuels à la réparation du dommage ou au remboursement, se retirer du contrat ou réduire le prix de livraison. Il en va de même si l’exécution ultérieure échoue, est déraisonnable pour l’acquéreur ou est retardée au-delà d’un délai raisonnable pour des raisons imputables à Roto.
8.4 Le droit de l’acquéreur de se retirer du contrat est exclu s’il n’est pas en
mesure de retourner la prestation reçue et que cela n’est pas dû au fait que
le retour est impossible en raison de la nature de la prestation reçue, si Roto
est responsable du défaut ou si le défaut n’est apparu que lors du traitement
ou de la transformation des produits. Le droit de rétractation est aussi exclu
si Roto n’est pas responsable du défaut et si l’acquéreur doit payer une compensation pour la valeur au lieu du retour.
8.5 Aucune réclamation pour défaut ne peut être faite pour des défauts dus à
l’usure naturelle, en particulier pour les pièces d’usure ou en cas de manipulation, montage, utilisation ou stockage inappropriés ou de modifications ou de réparations des produits mal exécutées par l’acquéreur ou des tiers. Il en va de même pour les défauts imputables à l’acquéreur ou dus à une cause technique autre que le défaut initial.
8.6 Les droits de l’acquéreur au remboursement des frais au lieu de dommagesintérêts en lieu et place de la prestation sont exclus, sauf si les frais auraient également été engagés par un tiers raisonnable.
8.7 Roto ne saurait donner aucune garantie, en particulier relative à la durée de conservation ou la qualité, s’il n’en a pas été convenu autrement par écrit
dans les cas particulier.
8.8 Le délai de prescription pour les réclamations de l’acquéreur pour défauts
est d’un an, à moins qu’un achat de biens de consommation (le client final
est un consommateur) n’ait lieu à la fin de la chaîne d’approvisionnement et
que Roto ne soit responsable des réclamations pour défauts par le biais d’un
recours contre le fournisseur. Si les produits défectueux ont été utilisés pour
un bâtiment conformément à leur usage habituel et ont causé sa défectuosité
ou s’il s’agit d’un défaut dans un bâtiment, le délai de prescription est de
cinq ans. Le délai de prescription d’un an s’applique également aux actions
en responsabilité délictuelle fondées sur un défaut des produits. Le délai de
prescription commence à courir avec la livraison des produits. Le délai de
prescription d’un an ne s’applique pas à la responsabilité illimitée de Roto
pour les dommages liés à une violation d’une garantie ou une atteinte à la
vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou liés à une faute intentionnelle,
négligence grossière, des défauts de produit ou si Roto a assumé le risque lié
à l’approvisionnement. Une déclaration de Roto concernant une réclamation
pour défauts revendiquée par l’acquéreur ne sera pas considérée comme
une entrée en négociation concernant la réclamation ou les circonstances
donnant lieu à la réclamation, à condition que la réclamation pour défauts soit rejetée par Roto dans son intégralité.
9. Responsabilité de Roto
9.1 Pour les dommages résultant de la violation d’une garantie, de l’atteinte à
la vie, au corps ou à la santé, la responsabilité de Roto est illimitée. Il est
de même pour la faute intentionnelle, la négligence grossière ou si Roto a
assumé le risque lié à l’approvisionnement. En cas de négligence légère, la
responsabilité de Roto ne peut être engagée que dans le cas de manquement
à des obligations essentielles résultant de la nature du contrat et ayant une
importance particulière dans l’atteinte de son objectif. Dans le cas de manquement à de telles obligations, de retard ou d’impossibilité, la responsabilité de Roto est limitée aux dommages dont la survenance est typique dans le cadre de ce contrat. Une responsabilité légale obligatoire relative aux défauts de produit n’est pas affectée.
9.2 L’exclusion ou la limitation de la responsabilité de Roto s’applique également à ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
10. Responsabilité produit
10.1 L’acquéreur ne modifiera pas les produits et, plus particulièrement, il ne
modifiera ni ne retirera pas les avertissement existants relatifs aux risques liés
à une utilisation non conforme. En cas de violation fautive de cette obligation,
l’acquéreur dégage Roto en relation interne des réclamations de tiers en
matière de responsabilité produit, dans la mesure où leurs réclamations sont
fondées sur la modification des produits.
10.2 Si Roto est incité à procéder à un rappel de produits ou à émettre un avertissement en raison d’un défaut de produit, l’acquéreur doit coopérer, au mieux de ses capacités, aux mesures que Roto juge nécessaires et opportunes et doit soutenir Roto dans cette démarche, en particulier pour déterminer les
données clients nécessaires. L’acquéreur est tenu de supporter les coûts du
rappel du produit ou de l’avertissement, à moins qu’il ne soit pas responsable
du défaut du produit et du dommage subi selon les principes de la loi sur
la responsabilité produit. Les autres revendications de Roto n’en sont pas
affectées.
10.3 L’acquéreur doit immédiatement informer Roto par écrit des risques liés
à l’utilisation des produits et des éventuels défauts des produits dont il a
connaissance.
11. Commande de garantie / Commande post-garantie / Commande de réparation
Si vous nous contactez pour une commande de garantie, une commande post-garantie ou une commande de réparation, vos informations sont traitées pour le traitement de votre demande et la gestion de la garantie. De plus, nous proposons également aux clients finaux une garantie étendue du fabricant. Les données collectées dans le cadre de cette garantie du fabricant (formule de politesse, prénom et nom, coordonnées et adresse) sont enregistrées par HubSpot sur la base de votre consentement conformément à l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD, dans le but de créer un profil client. Ce consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir. Vous trouverez d’autres informations sur le traitement des données par HubSpot dans le point ll) HubSpot. L’accès à ces données, dans le cadre de la garantie étendue du fabricant, n’est effectué qu’en cas de besoin afin de vérifier la légitimité de la demande de garantie. Le cas échéant, une transmission peut également être effectuée à l’un de nos partenaires de service externes. Ce partenaire utilise les données transmises uniquement pour établir un devis adapté à vos besoins et pour envoyer ce devis aux coordonnées que vous avez indiquées. Aucune transmission ou utilisation supplémentaire des données n’est effectuée. Cette transmission vise à garantir le traitement rapide de votre commande.
La base juridique du traitement de vos données personnelles décrite ci-dessus, dans le cadre de l’exécution de la commande de garantie, post-garantie ou de réparation ou de la garantie étendue du fabricant, découle de la nécessité d’exécuter un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, lettre b) du RGPD.
12. Constitution du profil
Afin d’adapter au mieux nos actions marketing ainsi que nos services et offres à vos intérêts, nous constituons un profil client transversal dans lequel nous rassemblons et analysons des informations relatives à votre utilisation de nos services.
Nous recueillons, pour l’établissement de votre profil client, des données à différents endroits où vous êtes en contact avec Roto Frank DST Vertriebs-GmbH. Ces informations comprennent, par exemple, des données provenant de vos demandes de contact, des portails Roto ou de votre interaction avec nos newsletters. Nous utilisons ces données afin de pouvoir vous proposer des offres ciblées et adaptées à vos intérêts.
Nous recueillons vos données, bien entendu, uniquement avec votre consentement explicite conformément à l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD, consentement que nous vous demandons explicitement au moment de la collecte des données. La décision de nous fournir certaines données pour constituer un profil client, ou non, vous appartient exclusivement. Nous mettons en œuvre des mesures techniques pour garantir que seules les informations que vous partagez avec nous soient traitées dans le cadre du profil client.
Bien entendu, vous pouvez à tout moment retirer, sans avoir à en justifier la raison, tout consentement que vous nous avez accordé pour l’utilisation de vos données dans le profil client, directement au point de collecte des données. Ce faisant, les données que nous avons recueillies à ce moment ne seront plus traitées dans le cadre d’un profil client.
13. HubSpot
Ce site web utilise HubSpot pour ses activités de marketing en ligne. HubSpot est une entreprise de logiciels des États-Unis disposant d’une succursale en Irlande. Contact : HubSpot, 2nd Floor, 30 North Wall Quay, Dublin 1, Irlande. Il s’agit d’une solution logicielle intégrée qui couvre divers aspects du marketing en ligne. Cela comprend notamment le marketing par e-mail, la publication et le reporting sur les réseaux sociaux, la gestion des contacts, les pages d’atterrissage et les formulaires de contact. Les données personnelles collectées comprennent : la formule de politesse, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le code postal, la rue et le numéro, la ville ainsi que le rendez-vous indiqué. Des cookies sont également enregistrés sur l’appareil que vous utilisez.
Notre service de prise de rendez-vous permet aux visiteurs de notre site web de fixer un rendez-vous avec notre entreprise afin d’être rappelés. Ces informations ainsi que le contenu de notre site sont stockés sur les serveurs de notre partenaire logiciel HubSpot. Elles peuvent être utilisées par nos soins pour contacter les visiteurs de notre site et pour déterminer dans quelle période nous pouvons vous rappeler. Toutes les informations recueillies par nos soins sont soumises à cette politique de confidentialité. Nous utilisons l’ensemble des informations recueillies exclusivement pour l’optimisation de nos actions marketing. La politique de confidentialité de HubSpot est disponible à l’adresse : https://legal.hubspot.com/privacy-policy
Dans la mesure où des données sont traitées en dehors de l’Espace économique européen, nous avons conclu avec le prestataire de services des clauses contractuelles types de l’UE afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Vous trouverez d’autres informations de HubSpot concernant les dispositions de protection des données de l’UE à l’adresse suivante : https://legal.hubspot.com/data-privacy
Plus d’informations sur les cookies utilisés par HubSpot sont disponibles ici.
La collecte et le stockage des données ne s’effectuent qu’après avoir obtenu votre consentement explicite conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre a) du RGPD. Ce consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir.
14. Cas de force majeure
14.1 Dans la mesure où la force majeure empêche Roto de satisfaire à ses
obligations contractuelles, en particulier de livrer des produits, Roto est, pour
la durée de l’empêchement ainsi que pour un temps convenable de mise en
route, libéré de son obligation de performance sans être pour autant tenu à
un quelconque dédommagement. Il en est de même pour les cas où l’exécution par Roto de ses obligations contractuelles est rendue excessivement difficile ou momentanément impossible pour des raisons ne relevant pas de sa responsabilité, en particulier conflits sociaux, dispositions administratives, pénurie d’énergie, obstacle à la livraison ou des perturbations graves de l’exploitation survenant chez ses fournisseurs. Ceci s’applique de la même façon si ces circonstances concernent un sous-traitant. Ceci s’applique de la même façon si Roto est déjà en situation de défaut. Dans la mesure où Roto est libéré de son obligation de livraison, Roto restitue les prestations préalables éventuellement fournies par l’acquéreur.
14.2 Roto est en droit, après expiration d’un délai raisonnable, de résilier le contrat lorsqu’un tel obstacle dure plus de quatre mois et que Roto, à la suite de ce dernier, n’a plus d’intérêt à l’exécution du contrat. Sur demande de l’acquéreur, Roto déclarera, après expiration du délai, si elle désire faire valoir son droit de résiliation ou si elle livrera les produits dans un délai raisonnable.
15. Réserve de propriété
15.1 Les produits livrés restent la propriété de Roto jusqu’au paiement intégral du prix de livraison et de toutes les créances auxquelles Roto a droit à l’encontre de l’acquéreur dans le cadre de la relation commerciale. L’acquéreur est tenu de prendre soin des produits sous réserve de propriété pour la durée de cette dernière. En particulier, il est tenu d’assurer suffisamment à ses frais les produits contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol, à leur valeur de remplacement. À la demande de Roto, l’acquéreur doit fournir la preuve de la conclusion d’une telle assurance. L’acquéreur cède par la présente à Roto toutes les demandes d’indemnisation découlant de cette assurance. Rotobaccepte par la présente la cession. Si la cession n’est pas admissible, l’acquéreur donne par la présente instruction à l’assureur d’en réserver le paiement à Roto. Les autres revendications de Roto n’en sont pas affectées.
15.2 L’acquéreur ne peut vendre les produits soumis à la réserve de propriété que dans le cadre du cours normal des affaires. En outre, l’acquéreur pas autorisé à nantir ou à accorder à titre de sûreté les produits sous réserve de propriété ou de prendre des décisions menaçant les droits de propriété de Roto. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l’acquéreur doit, sans délai par écrit, en informer Roto et donner tous renseignements utiles, informer le tiers des droits de propriétés de Roto sur la marchandise et participer au mesures prises par Roto pour protéger la marchandise sous réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Roto les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour imposer ses droits de propriété, c’est l’acquéreur qui en supportera la charge, à moins qu’il ne soit pas responsable de la violation de l’obligation.
15.3 L’acquéreur cède par les présentes à Roto les créances issues de la revente des produits, y compris tous les droits accessoires, que les produits soumis à la réserve de propriété soient revendus sans ou après transformation. Roto accepte cette cession dès maintenant. Si une cession n’est pas admissible, l’acquéreur donne par la présente instruction au tiers débiteur de n’effectuer de paiement qu’à Roto. L’acquéreur est autorisé à titre révocable à recouvrer en son propre nom les créances cédées à Roto en fiducie pour Roto. Les montants collectés sont versés à Roto sans délai. Roto peut révoquer les autorisations de recouvrement et de revente accordées á l’acquéreur pour des motifs valables, en particulier si l’acquéreur ne remplit pas dûment ses obligations de paiement envers Roto, est en défaut de paiement, arrête ses paiements ou si l’acquéreur demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable pour le règlement des dettes sur les actifs de l’acquéreur ou si la demande motivée d’un tiers pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable pour le règlement des dettes sur les actifs de l’acquéreur est rejetée en raison du manque d’actifs.
En cas de cession globale par l’acquéreur, les créances cédées à Roto sont
expressément exclues. À la demande de Roto, l’acquéreur est tenu d’informer
immédiatement le tiers débiteur de la cession et de fournir à Roto les informations et les documents nécessaires au recouvrement.
15.4 En cas de comportement contraire au contrat, en particulier de retard de
l’acquéreur dans les paiements, Roto est en droit, sans préjudice de ses
autres droits et après expiration d’un délai raisonnable qu’elle aura défini,
de se rétracter du contrat. L’acquéreur doit immédiatement accorder à Roto
ou à ses agents l’accès aux produits soumis à la réserve de propriété et les
restituer. Après notification correspondante dans un délai raisonnable, Roto
est en droit d’exploiter les produits sous réserve de propriété pour satisfaire
ses prétentions exigibles à l’encontre de l’acquéreur.
15.5 La combinaison des produits soumis à la réserve de propriété avec d’autres choses n’appartenant pas à Roto par l’acquéreur sera toujours faite pour Roto. Si les produits sont combinés avec d’autres choses ne lui appartenant pas, Roto acquiert la copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur des produits livrés par rapport aux autres choses au moment de la combinaison. L’acquéreur conserve les nouvelles choses pour le compte de Roto. À tous les autres égards, les dispositions s’appliquant aux produits soumis à la réserve de propriété s’appliquent aussi à la chose créée par combinaison.
15.6 À la demande de l’acquéreur, Roto est tenu de libérer les titres auxquels il a droit dans la mesure où la valeur de réalisation des titres, compte tenu des
décotes d’évaluation bancaires habituelles, dépasse de plus de 15% les créances de Roto issues de la relation commerciale avec l’acquéreur. L’évaluation est basée sur la valeur facturée des produits sous réserve de propriété et sur la valeur nominale dans le cas de créances. La sélection des articles à libérer incombe dans les détails à Roto.
15.7 En cas de livraison dans d’autres juridictions dans lesquelles cette clause
de réserve de propriété n’a pas le même effet de sécurité qu’en République
fédérale d’Allemagne, l’acquéreur accorde à Roto une garantie correspondante. Si d’autres mesures sont pour cela nécessaires, l’acquéreur fera tout son possible pour accorder à Roto une telle garantie sans délai. L’acquéreur doit coopérer à toutes les mesures nécessaires et propices à l’efficacité et à l’applicabilité de ces garanties.
16. Respect du secret professionnel
16.1 Les parties sont tenues de garder le secret sur toutes les informations qui
leur sont accessibles et désignées comme confidentielles ou reconnaissables
comme secrets d’affaires ou commerciaux sur la base d’autres circonstances
pendant une période de cinq ans à compter de la date de livraison et, sauf si
cela est nécessaire pour la relation d’affaires, de ne pas enregistrer, divulguer
ou exploiter ces informations.
16.2 L’obligation de secret ne s’applique pas s’il peut être prouvé que l’information était déjà connue de la partie destinataire avant le début de la relation contractuelle ou était généralement connue ou accessible avant le début de la relation contractuelle ou devient généralement connue ou accessible sans qu’il y ait faute de la partie destinataire. La charge de la preuve est supportée par la partie destinataire.
16.3 Les parties veillent, par des accords contractuels appropriés avec les employés et les agents travaillant pour elles, en particulier leurs collaborateurs indépendants et les entrepreneurs et prestataires de services travaillant pour elles, à ce que ceux-ci s’abstiennent également de toute exploitation, divulgation ou enregistrement non autorisé de ces secrets d’affaires et commerciaux pendant une période de cinq ans à compter de la livraison.
16.4 REP: La part du coût unitaire que ROTO FRANK supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel ROTO FRANK adhère, est intégrale[1]ment répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
17. Protection des données
17.1 Les parties sont tenues de respecter les dispositions légales sur la protection des données, en particulier celles du règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD ») dans l’exécution du contrat et d’imposer le respect de ces dispositions à leurs employés.
17.2 Les parties traitent les données à caractère personnel reçues (noms et
coordonnées des personnes de contact respectives) exclusivement pour l’exécution du contrat et protègent ces données par des mesures de sécurité (art. 32 RGPD) adaptées à l’état actuel de la technique. Les parties sont tenues de supprimer les données à caractère personnel dès que leur traitement n’est
plus nécessaire. Cela n’affecte en rien les obligations légales de rétention.
17.3 Si l’acquéreur traite des données à caractère personnel pour le compte de Roto dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties concluent un accord sur le traitement commandé conformément à l’article 28 du RGPD.
18. Dispositions finales
18.1 Le transfert des droits et obligations de l’acquéreur à des tiers n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de Roto.
18.2 L’acquéreur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa demande
reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
18.3 Les relations juridiques entre l’acquéreur et Roto sont exclusivement
soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de
la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (CIVM, Convention de Vienne).
18.4 Si l’acquéreur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre Roto et l’acquéreur est le siège social de Roto. Roto est en droit d’introduire une action en justice au siège de l’acquéreur ainsi qu’auprès de tout autre tribunal compétent. Les clauses d’arbitrage sont contestées.
18.5 Le lieu d’exécution de toutes les prestations de l’acquéreur et de Roto est le siège social de Roto, sauf convention contraire.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS (FRANCE)
Les dispositions de la presente annexe s'appliquent uniquement aux acheteurs non professionnels (consommateurs) au sens du Code de la consommation. Elles prevalent, pour ces clients, sur toute stipulation contraire figurant dans les presentes CGV.
1. Champ d'application
Les presentes Conditions Generales s'appliquent a l'ensemble des ventes conclues par ROTO FRANK SAS (le « Vendeur ») aupres d'acheteurs non professionnels (le « Client »), desirant acquerir les produits proposes a la vente par le Vendeur (les « Produits »), par achat immediat ou au moyen de la passation d'une commande.
Les caracteristiques principales des Produits, notamment specifications, illustrations, proprietes et indications de dimensions ou de capacite, sont presentees sur le site du Vendeur et recapitulees dans le devis. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaitre les proprietes et les particularites essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les presentes Conditions Generales de Vente s'appliquent a l'exclusion de toutes autres conditions.
2. Commande
La vente ne sera consideree comme definitive qu'apres validation par l'Acheteur : (i) du recapitulatif detaille et chiffre de sa commande, selon le processus mis en ligne par le Vendeur, et (ii) de l'acceptation des presentes conditions generales.
En cas de demande de financement par le Client, pour la totalite ou pour partie du montant de la commande, celle-ci ne sera definitive qu'en cas d'acceptation de sa demande de financement par l'organisme auquel il aura recours. En cas de refus, l'acompte sera integralement restitue.
En cas d'annulation de la commande par le Client, l'acompte sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu a un remboursement. Le Vendeur pourra, a son choix, refuser l'annulation et exiger le paiement prealable de la totalite du prix restant du avant toute livraison ou installation, ou bien considerer la vente comme etant de plein droit resolue. Dans ce dernier cas, il imputera l'acompte percu sur l'indemnite due par le Client, determinee d'un commun accord, sans pouvoir a defaut etre inferieure aux couts de production des Produits et aux frais techniques particuliers que la commande aura generes.
Le processus de commande implique une participation active de l'Acheteur dans la definition de ses besoins et du choix des Produits. L'Acheteur devra faire preuve d'une vigilance particuliere avant toute validation. Il peut demander au Vendeur de le contacter avant validation pour obtenir assistance. Le Client doit verifier l'exactitude de sa commande et corriger toute erreur.
Une fois la commande et le paiement de l'acompte valides, l'Acheteur recevra par courrier electronique une confirmation recapitulant son achat. Celle-ci sera archivee electroniquement pendant 10 ans.
Le Vendeur se reserve le droit de refuser les commandes effectuees en quantites excedant les besoins personnels du Client.
3. Prix
Les prix des Produits sont fournis sur la base des tarifs publics en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimes en euros, HT et TTC. Ils sont fermes et non revisables pendant leur periode de validite.
Les prix incluent le transport et l'installation, ainsi que l'assurance liee a ces operations. Ils n'incluent pas les travaux de finition que la depose de l'habillage existant engendrerait pour pouvoir installer les Produits. Ces travaux peuvent faire l'objet, a la demande du Client, d'un devis et d'une commande separes.
Les devis etablis par le Vendeur sont valables pour la duree qui y sera indiquee.
Une facture est etablie apres paiement de l'acompte et une facture finale recapitulant est remise apres installation. Les factures sont envoyees au format PDF par courriel a l'adresse renseignee lors de la commande.
4. Paiements
L'acompte est exclusivement paye en ligne par carte bancaire via un paiement securise.
Le solde du Prix est paye apres emission et/ou remise d'une facture recapitulant, au plus tard a la fin de l'installation des Produits. Le paiement se fera par cheque ou virement, nonobstant toutes reserves ou reclamations.
Toute facture est reputee payable exclusivement au siege du Vendeur.
Les paiements ne seront consideres comme definitifs qu'apres encaissement effectif des sommes dues.
5. Retard ou defaut de paiement / Reserve de propriete
En cas de retard ou defaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre les commandes en cours, sans prejudice de toute autre voie d'action. Des interets de retard de 10 % l'an, calcules sur le montant TTC des sommes impayees, seront dus.
A defaut de paiement de l'acompte, la vente sera consideree comme caduque.
En cas de retard ou defaut de paiement de tout ou partie du solde du Prix total, 48 heures apres une mise en demeure restee infructueuse, la vente pourra etre resolue de plein droit. La resolution pourra aussi concerner des commandes impayees anterieures, qu'elles aient ete livrees ou soient en cours de livraison. En cas de resolution, le Vendeur pourra demonter et reprendre les Produits installes ou livres, aux frais du Client. Toute deterioration avant enlevement sera supportee par le Client.
La propriete des Produits ne sera transferee au Client qu'apres paiement integral du Prix total. Le Client n'en sera alors que depositaire et assumera tous les risques de degradation ou disparition. Le Vendeur est automatiquement subroge dans tous les droits du Client aupres de sa compagnie d'assurance.
6. Droit de retractation
Le Client dispose d'un delai de 14 jours pour se retracter, a l'aide d'un formulaire communique avec le recapitulatif d'achat.
Ce formulaire peut etre envoye par lettre recommandee avec accuse de reception a : ROTO FRANK - 42 Rue de Longchamp - 57502 Saint Avold, ou par courriel a : france.contact@roto-frank.com.
Le retour des Produits sera organise par le Vendeur a ses frais et l'acompte percu sera rembourse sous 14 jours.
Au cours du processus de commande, le Vendeur peut proposer de designer un tiers autre que le transporteur pour receptionner les Produits : l'Installateur. Son identification complete sera indiquee pendant la commande et dans le recapitulatif.
Si le Client accepte cette designation, les Produits seront livres chez cet Installateur. Le delai de retractation court alors a compter de la reception des Produits chez le tiers designe. Le Client en sera avise par courriel.
Le Client pourra examiner les Produits chez ce tiers. La prestation de pose ne pourra s'effectuer qu'apres expiration du delai de 14 jours courant a compter du lendemain de la reception des Produits par le tiers designe.
Si le Client refuse de designer le tiers propose, le Vendeur se reserve le droit de renoncer au contrat.
7. Pose et installation des Produits
Le Vendeur s'engage a faire ses meilleurs efforts pour faire installer les Produits commandes dans les delais precises au devis.
L'Installateur mandate prendra rendez-vous avec le Client, lequel ne saurait etre inferieur a 14 jours a compter de la reception des Produits chez le tiers designe.
Le delai indique au devis est indicatif. Si l'installation n'a pas ete realisee dans le delai prevu, le Client pourra enjoindre le Vendeur par lettre recommandee avec AR d'executer la prestation dans un delai de 30 jours. A defaut, la vente pourra etre resolue par lettre recommandee avec AR, conformement aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, et les sommes versees seront restituees dans les 14 jours suivant la notification.
Un retard ne donne pas droit a une reduction de prix ni a s'abstenir de payer le solde.
8. Reception
A l'achevement de l'installation, un proces-verbal de reception est renseigne et signe par l'Installateur et le Client ; une copie est transmise au Client.
L'existence eventuelle de reserves ne permet pas au Client de refuser de payer tout ou partie du solde.
Les reclamations pour vices apparents ou non-conformite doivent etre formulees par lettre recommandee avec AR au siege du Vendeur dans un delai de 8 jours suivant la date d'installation. A defaut, les Produits sont reputes conformes et exempts de vice apparent.
Le Client doit verifier l'etat des Produits lors de l'installation, fournir les justifications utiles et laisser toutes facilites au Vendeur pour constater les anomalies et y remedier. Il s'abstient d'intervenir lui-meme ou de faire intervenir un tiers.
Tout retour de Produits requiert un accord prealable ecrit du Vendeur et le respect des conditions du Livret de Garantie du fabricant.
9. Garanties
Les Produits beneficient des garanties legales : garantie legale de conformite et garantie contre les vices caches.
Garantie legale de conformite : le client dispose de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre reparation ou remplacement, sous reserve des conditions de cout de l'article L 217-9 du Code de la consommation ; pour les biens d'occasion, les regles probatoires s'appliquent selon le droit en vigueur.
La garantie legale de conformite s'applique independamment de toute garantie commerciale. Le client peut aussi mettre en oeuvre la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) et choisir entre resolution de la vente ou reduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par ecrit. Le Vendeur pourra rembourser, remplacer ou faire reparer les Produits ou pieces juges non conformes ou defectueux. Les frais d'envoi (sur la base du tarif facture) et de retour (sur justificatifs) sont rembourses lorsque applicable.
Les remboursements sont effectues au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du defaut.
La responsabilite du Vendeur n'est pas engagee en cas de mauvaise utilisation, usage professionnel, negligence, defaut d'entretien, usure normale, accident ou force majeure. La garantie est limitee au remplacement ou remboursement des Produits non conformes ou affectes d'un vice.
Le Client dispose d'un numero de telephone non surtaxe, rappele dans son contrat, pour contacter le service client (suivi commande, annulation/retour/remboursement, retractation/garantie, reclamations).
10. Garanties contractuelles
Les Produits beneficient d'une garantie contractuelle faisant l'objet d'un document separe denomme « carnet de garantie », disponible sur le site du Vendeur. Le Client est invite a le telecharger.
Le carnet est rempli automatiquement au cours du processus de commande et n'est active qu'apres paiement integral du prix. La duree de la garantie court a compter de l'Installation.
11. Garanties legales - textes reproduits
Le vendeur reste tenu, independamment de la garantie commerciale, de la garantie legale de conformite (articles L. 217-4 a L. 217-13 du Code de la consommation) et de la garantie des defauts de la chose vendue (articles 1641 a 1648 et 2232 du Code civil).
Coordonnees du Vendeur pour la mise en oeuvre des garanties :
ROTO FRANK SAS - Service apres-vente - 42 Rue de Longchamp - 57502 Saint Avold.
Textes reproduits :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : Pour etre conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant : - correspondre a la description donnee par le vendeur et posseder les qualites que celui-ci a presentees au Client sous forme d'echantillon ou de modele ; - presenter les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l'etiquetage ; 2° Ou presenter les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par le Client, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinea 1 du Code civil : L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice.
Art. L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d'un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute periode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir. Cette periode court a compter de la demande d'intervention du vendeur.
12. Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l'execution des obligations, celles-ci sont suspendues pendant la duree de l'evenement, sans pouvoir exceder 6 mois. Au-dela, la vente est resolue de plein droit et les parties sont deliees de leurs obligations.
Sont notamment consideres comme force majeure : guerre, greve, debrayage, emeute, interdictions d'exporter, penuries de matieres premieres, incendie, blocus routier, inondations, epidemies, impossibilites d'exploiter ou de transporter, ainsi que tout evenement similaire, y compris lorsque les fournisseurs de Roto en sont victimes.
En cas de force majeure, le Client ne peut pretendre a aucune indemnisation. Les parties s'informent des qu'elles ont connaissance de la survenance de l'evenement.
13. Propriete intellectuelle
Le Vendeur reste proprietaire de tous les droits de propriete intellectuelle relatifs notamment aux photographies, representations, etudes, dessins, schemas, esquisses, modeles, prototypes relatifs aux Produits.
Le Client s'interdit toute reproduction, representation ou exploitation, totale ou partielle, ainsi que toute transmission a des tiers, notamment afin de solliciter d'autres offres de prix.
14. Droit applicable
Les dispositions applicables aux consommateurs en France sont regies par le droit francais.
15. Litiges
Le Client peut recourir gratuitement a une mediation conventionnelle aupres de l'Association Nationale des Mediateurs (ANM). Il peut aussi recourir a tout mode alternatif de reglement des differends (conciliation, par exemple).
Avant toute action judiciaire ou saisine du mediateur, le Client adresse au Vendeur une reclamation precise et detaillee, accompagnee de tout element justificatif, afin de rechercher une solution amiable ou extrajudiciaire.
16. REP
La part du cout unitaire supporte par ROTO FRANK au titre de la gestion des dechets de PMCB est integralement repercutee a l'acheteur professionnel sans possibilit
