1. Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent uniquement vis-à-vis des clients professionnels, au sens de la définition contenue au 3° de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « Client(s) ». Elles s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre la société Roto Frank SAS, sise 40c rue des Généraux Altmayer, F-57500 SAINT AVOLD (ci-après dénommée « Roto ») et le Client, même si elles ne sont pas mentionnées dans des contrats ultérieurs entre Roto et le Client. Elles s’appliquent de manière analogue aux prestations de travaux et aux prestations de services. L’acceptation des prestations de travaux remplace la réception des produits livrés, et la prise en charge de la prestation de services remplace la réception de la prestation de services.
1.2 Les conditions du Client qui sont contraires, supplémentaires ou dérogatoires aux présentes CGV ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Roto a expressément accepté leur validité. Les présentes CGV s’appliquent également lorsque Roto contracte avec le Client en ayant connaissance de ses conditions contraires, supplémentaires ou dérogatoires.
1.3 Le code de conduite du Client, son « Code de conduite des fournisseurs » ainsi que les documents comparables qui régissent les obligations du fournisseur, notamment en matière de droits de l'homme, de protection de l'environnement et d'éthique, ne s'appliquent pas, sauf si Roto a explicitement et par écrit accepté leur validité.
1.4 Les droits dont Roto bénéficie en vertu des dispositions légales ou d'autres accords allant au-delà des présentes CGV ne sont pas affectés.
1.5 L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée acquise dès que le Client signe le contrat, valide la commande ou exprime son consentement de manière claire et explicite, par tout moyen accepté par les parties.
2. Conclusion du contrat
2.1 Le processus de commande peut impliquer l’élaboration, par Roto, d’une offre, soumise au Client pour acceptation. Dans ce cas, l’offre est valable deux semaines à compter de la date de son établissement, sauf délai différent énoncé dans l’offre.
2.2 Le cas échéant, les illustrations, dessins, indications de poids, de dimensions, de performances et de consommation ainsi que les autres descriptions des produits figurant dans les documents accompagnant l’offre sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. Ils ne constituent pas un accord ou une garantie quant à la qualité ou à la durabilité des produits, sauf s’ils ont été expressément convenus par écrit comme tels.
2.3 Roto se réserve tous les droits de propriété, d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des documents de l'offre. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le Client remettra immédiatement à Roto, à la demande de celle-ci, tous les documents de l'offre dès qu'ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de la conduite normale des affaires. Il en va de même en particulier, mais sans s’y limiter, pour tous les autres documents, projets, échantillons, spécimens et modèles.
2.4 Une commande passée par le Client ne devient ferme que :
- si elle a été confirmée par Roto par une confirmation de commande écrite dans un délai de deux semaines à compter de la date de la commande ;
- ou si Roto exécute la commande dans un délai de deux semaines à compter de la date de la commande, en particulier si Roto honore la commande en expédiant les produits commandés.
2.5 Le silence de Roto face aux offres, commandes, demandes ou autres déclarations du Client ne vaut accord de Roto que si cela a été expressément convenu au préalable, par écrit.
3. Désignation des produits commandés, modifications des produits
La confirmation de commande écrite de Roto fait foi s’agissant de la désignation des produits commandés par le Client. La modification, par le Client, des produits commandés n’est possible qu'avec la confirmation écrite de Roto. Roto se réserve le droit d'apporter de légères modifications aux produits commandés, dès lors qu’il s'agit de variations usuelles dans le secteur, et/ou que ces variations s'inscrivent dans les tolérances DIN.
4. Délai de livraison
4.1 Le délai de livraison convenu entre Roto et le Client, et mentionné dans la confirmation de commande s'applique. Le délai de livraison standard varie en fonction du produit et peut être demandé auprès de Roto. Des délais de livraison plus courts peuvent être convenus entre Roto et le Client, généralement moyennant le paiement des frais supplémentaires suivants :
■ Commande avec fenêtres de toit : 75,00 euros HT par commande
■ Commande sans fenêtre de toit : 45,00 euros HT par commande
4.2 Pour une livraison à une date précise, à confirmer par écrit par Roto, des frais supplémentaires sont facturés comme suit :
- Une à trois fenêtres de toit par commande : 40,00 euros HT
- Livraison souhaitée avant 12h00 : 50,00 euros HT
- Livraison souhaitée avant 10h00 : 75,00 euros HT
- Livraison souhaitée à 8h00 : 120,00 euros HT
4.3 Remarque : les commandes pour livraison du jour au lendemain ne peuvent être acceptées par Roto que si elles sont reçues et confirmées par écrit à l’avance au plus tard à 11h00 la veille du jour de livraison souhaité et ne contiennent pas plus de 6 fenêtres de toit et 14 pièces. Les commandes devant être envoyées à une adresse de tiers différente de l’adresse principale du Client impliquent une participation de celui-ci aux frais de transport de 45,00 euros HT par commande ou adresse de livraison différente. Cette participation est due pour tous les envois de fenêtres de toit, raccords de toiture et/ou habillages intérieurs.
4.4 Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat, mais pas avant la remise complète des documents que le Client doit fournir, la clarification de toutes les questions techniques ainsi que la réception d'un acompte convenu ou, dans le cas d'une transaction internationale, après réception du paiement intégral. En cas de date de livraison fixée, celle-ci est reportée de manière raisonnable si le Client ne fournit pas en temps voulu les documents qu'il doit se procurer, si toutes les questions techniques n'ont pas été clarifiées en temps voulu ou si l'acompte convenu ou, dans le cas d'une transaction internationale, le paiement intégral n'est pas parvenu à Roto. Le respect du délai de livraison présuppose l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des autres obligations du Client.
4.5 Le délai de livraison est respecté si les produits quittent l'usine de Roto avant son expiration ou si Roto a notifié que la marchandise est prête à être enlevée ou expédiée, selon le mode de livraison convenu entre Roto et le Client Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que Roto soit elle-même approvisionnée de manière régulière par ses propres fournisseurs, sauf à ce que Roto soit elle-même responsable de l’approvisionnement irrégulier. Dans le cas où Roto est confrontée à un problème persistant d’approvisionnement chez l’un de ses fournisseurs, l’empêchant d’honorer la commande passée par le Client, Roto est en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans encourir la moindre responsabilité de ce chef. Dans ce dernier cas, Roto en informe immédiatement le Client et lui rembourse les paiements anticipés éventuellement effectués.
5. Livraison transfrontalière
5.1 En cas de livraisons transfrontalières, le Client est tenu de fournir en temps utile aux autorités compétentes toutes les déclarations et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exportation depuis l'Allemagne et à l'importation dans le pays de destination, notamment de se procurer les documents requis pour le dédouanement et de satisfaire aux exigences relatives à d'éventuels contrôles à l'exportation ou à d'autres restrictions de commercialisation.
5.2 Les livraisons sont soumises à la condition qu'aucun obstacle lié à des réglementations nationales ou internationales, notamment des dispositions en matière de contrôle des exportations ainsi que des embargos ou autres sanctions, ne s'oppose à leur exécution. Le cas échéant, la responsabilité de Roto ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit.
5.3 Les retards dus aux contrôles à l'exportation prolongent les délais de livraison en conséquence ; les dates de livraison sont reportées de manière appropriée, sans que Roto n’encoure la moindre responsabilité de ce chef.
6. Prix et paiement
6.1 Sauf accord particulier, les prix des produits s’entendent hors taxes, départ usine et n’incluent pas les frais d’expédition, d’emballage, d’assurance, les taxes légales, les droits de douane ou autres redevances. Les frais encourus à cet égard, notamment les frais d’emballage et de transport des produits, sont facturés séparément. La taxe sur la valeur ajoutée légale est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation.
6.2 Sauf accord particulier, le prix est payable net dans les 14 jours suivant la date de facturation. La date de paiement est la date à laquelle Roto réceptionne le paiement. Les frais et dépenses liés au paiement sont à la charge du Client. En cas de retard dans les paiements par le Client, des pénalités de retard seront appliqués de plein droit, conformément à l’article L.441-10, II du Code de commerce, au taux d'intérêt suivant : taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture. Il est précisé qu’en cas de paiement partiel par le Client, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ reste due, de même que les pénalités de retard susvisées pour la somme demeurant impayée.
6.3 En outre, en cas de retard dans les paiements par le Client, y compris en cas de paiement partiel, Roto pourra, après une mise en demeure restée infructueuse (et sans préjudice de ses autres droits) :
• Suspendre l’exécution de ses obligations (exception d’inexécution) ;
• Rendre immédiatement exigibles toutes les créances dues par le Client, sans préavis ;
• Résilier le contrat de plein droit.
6.4 Pour les transactions transfrontalières, par dérogation à l’article 6.2 ci-dessus, le paiement s'effectue avant la livraison, sauf accord contraire préalable par écrit.
6.5 La part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment (écocontribution) est répercutée au Client sans possibilité de réfaction.
7. Transfert des risques
7.1 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au Client dès que les produits sont remis au transporteur ou quittent l'usine de Roto en vue de leur expédition. En cas d'enlèvement par le Client, le risque est transféré au Client dès la notification de la disponibilité pour l'enlèvement. Les phrases 1 et 2 s'appliquent également lorsque la livraison est effectuée en plusieurs fois de manière licite ou lorsque Roto a pris en charge d'autres prestations, telles que les frais de transport.
7.2 À la demande du Client et à ses frais, Roto assurera les produits par une assurance transport contre les risques que le Client devra désigner par écrit.
7.3 Par dérogation à l’article 6.1 ci-dessus, les fenêtres de toit et les escaliers escamotables, y compris leurs accessoires, sont livrés au Client franco de port (CIP). Les livraisons à l'exportation s'effectuent franco frontière allemande (CPT frontière allemande). Les Incoterms 2023 s'appliquent.
7.4 Si le Client est en retard de réception des produits, Roto peut exiger le remboursement du préjudice subi ainsi que le remboursement des frais supplémentaires éventuels. Roto est notamment en droit de stocker les produits pendant la durée du retard de réception aux frais du Client. Les frais de stockage des produits sont forfaitaires et s'élèvent à 0,5 % de la valeur nette de la facture par semaine calendaire entamée, sans préjudice tout droit à dommages et intérêts supplémentaires que Roto pourrait valablement faire valoir Il en va de même si le Client manque à d'autres obligations de coopération, sauf si le manquement à ces obligations de coopération ne lui est pas imputable.
7.5 Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont Roto n'est pas responsable, le risque est transféré au Client dès l'avis de mise à disposition pour expédition adressé au transporteur.
7.6 Les produits livrés doivent être réceptionnés par le Client, sans préjudice de ses droits en cas de défauts.
8. Droits en matière de vices
8.1 Les droits du Client en matière de vices supposent qu'il vérifie les produits livrés immédiatement après la réception, dans la mesure du raisonnable également par un essai d'utilisation, et qu'il ait signalé par écrit à Roto les vices apparents sans délai, au plus tard deux semaines après la livraison des produits. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à Roto immédiatement après leur découverte. Le Client doit décrire les défauts par écrit dans sa notification à Roto. Le Client doit en outre respecter, lors de la planification, de la construction, montage, du raccordement, de l'installation, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance des produits, les spécifications, remarques, directives et conditions figurant dans les notices techniques, les notices de montage, d'utilisation et d'exploitation ainsi que dans les autres documents relatifs aux différents produits, en particulier effectuer et justifier correctement les opérations de maintenance et utiliser les composants recommandés. Les réclamations pour vices résultant du non-respect de cette obligation sont exclues.
8.2 En cas de vices des produits, Roto est en droit, à sa discrétion, de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le vice ou en livrant un produit exempt de vices. En cas d’exécution ultérieure, Roto est tenue de prendre en charge les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel nécessaires. Les frais de main d’œuvre et de matériel que le Client fait valoir à cet égard doivent facturés au prix coûtant. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Roto et doivent lui être restituées. Toute indemnisation supplémentaire du Client est exclue.
8.3 En cas de vices résultant de l'usure naturelle, notamment pour les pièces d'usure, d'une manipulation, d'un montage, d'une utilisation ou d'un stockage inapproprié, ou de modifications ou réparations des produits effectuées de manière inappropriée par le Client ou par des tiers, aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client. Il en va de même pour les vices imputables au Client ou résultant d'une cause technique autre que le vice initial.
8.4 Conformément à l’article 8.1, le délai de prescription concernant les vices apparents est de deux semaines à compter de la réception des produits par le Client. S’agissant des vices cachés, le délai de prescription est de 1 an à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 2254 du Code civil.
9. Responsabilité de Roto
9.1 Hors les cas de responsabilité de plein droit prévus par les articles 1245 à 1245-17 du code civil, et sans préjudice de l’article 10 ci-dessous, la responsabilité de Roto est expressément exclue, lorsque les dommages résultent d’une mauvaise utilisation par le Client des produits commandés.
9.2 Roto ne répond pas des dommages qui ne concernent pas directement les produits commandés. En cas d’engagement de sa responsabilité et dans les limites fixées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’indemnisation éventuellement due par Roto au Client est expressément limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation, chiffres d’affaires ou éventuels manques à gagner. Le montant du dommage subi par le Client se limite en tout état de cause au prix hors taxes payé par le Client en application de l’article. Dans la mesure où la responsabilité de Roto est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de Roto.
10. Responsabilité du fait des produits
10.1 Le Client s'engage à ne pas modifier les produits; en particulier, il s'engage à ne pas modifier ni supprimer les avertissements existants concernant les dangers liés à une utilisation non conforme des produits. En cas de violation fautive de cette obligation, le Client dégage Roto de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits.
10.2 Si Roto est amenée à procéder à un rappel ou à émettre un avertissement concernant les produits en raison d'un défaut de ceux-ci, le Client coopérera de son mieux aux mesures que Roto jugera nécessaires et appropriées et assistera Roto dans ce cadre, notamment pour la collecte des données clients requises. Le Client est tenu de supporter les frais liés au rappel ou à l'alerte, sauf s'il n'est pas responsable du défaut du produit et du dommage survenu en vertu des principes du droit de la responsabilité du fait des produits.
10.3 Le Client informera immédiatement Roto par écrit des risques liés à l'utilisation des produits et des éventuels défauts de produit dont il aurait connaissance.
10.4 La responsabilité de Roto en cas de dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée ne saurait donner lieu à une indemnisation excédant 5% du prix hors taxes payé par le Client en application de l’article 6.1.
11. Force majeure
11.1 Roto ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les difficultés d'approvisionnement en matériaux, les perturbations dans la production, la grève y compris chez les fournisseurs, les sous-traitants, ou chez les prestataires de transport, le lock-out, le manque de moyens de transports, les interventions de la part des autorités, les difficultés d'approvisionnement en énergie, les conditions sanitaires, la guerre civile ou étrangère, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les accidents, les pénuries de composants, l'impossibilité pour Roto d'être approvisionnée, ainsi que tout autre fait qui, sans qu’il ne soit imputable Roto, rend le respect par Roto de ses obligations contractuelles sensiblement plus difficile ou impossible. Cette clause s'applique également si Roto est déjà en retard dans l’exécution de ses obligations.
11.3 Roto est en droit de résoudre le contrat si un tel empêchement dure plus de quatre mois et que Roto n'a plus d'intérêt à l'exécution du contrat en raison de cet empêchement, conformément à l’article 1218 alinéa 2 du Code civil.
12. Réserve de propriété
12.1 Les produits livrés restent la propriété de Roto jusqu'au paiement intégral du prix de livraison et de toutes les créances que Roto détient à l'encontre du Client au titre de la relation commerciale. Le Client est tenu de prendre soin des produits sous réserve de propriété pendant toute la durée de celle-ci. Il est notamment tenu d'assurer les produits à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à hauteur de leur valeur à neuf. Le Client doit, à la demande de Roto, fournir la preuve de la souscription de cette assurance. Le Client cède dès à présent à Roto toutes les créances d'indemnisation issues de cette assurance. Roto accepte par la présente cette cession. Si la cession n'était pas admissible, le Client donne par la présente instruction à l'assureur de n'effectuer d'éventuels paiements qu'à Roto.
12.2 Le Client n'est autorisé à céder les produits sous réserve de propriété que dans le cadre de l'exercice normal de son activité. Par ailleurs, le Client n’est pas autorisé à mettre en gage les produits sous réserve de propriété, à les céder à titre de garantie ou à prendre d’autres dispositions susceptibles de compromettre la propriété de Roto. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le Client doit en informer Roto immédiatement par écrit lui fournir toutes les informations nécessaires, informer le tiers des droits de propriété de Roto et coopérer aux mesures prises par Roto pour protéger les produits sous réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Roto les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour faire valoir les droits de propriété de Roto, le Client est tenu d’indemniser Roto pour la perte qui en résulte.
12.3 Le Client cède dès à présent à Roto les créances issues de la revente des produits, ainsi que tous les droits accessoires, et ce, indépendamment du fait que les produits sous réserve de propriété soient revendus en l'état ou après transformation. Roto accepte cette cession dès maintenant. Si une cession n’était pas admissible, le Client donne par la présente instruction au tiers débiteur de n’effectuer d’éventuels paiements qu’à Roto. Le Client est autorisé de manière révocable à recouvrer les créances cédées à Roto à titre fiduciaire pour le compte de Roto en son propre nom. Les montants recouvrés doivent être versés sans délai à Roto. Roto peut révoquer l’autorisation de recouvrement accordée au Client ainsi que le droit de celui-ci à la revente pour motif grave, notamment si le Client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers Roto, est en retard de paiement, suspend ses paiements, ou si l'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure comparable de règlement des dettes portant sur le patrimoine du Client est demandée par ce dernier ou par un tiers. Les créances cédées à Roto doivent être expressément exclues de toute cession consentie par le Client. À la demande de Roto, le Client est tenu d’informer sans délai le tiers débiteur de la cession et de fournir à Roto les informations et documents nécessaires au recouvrement.
12.4 En cas de comportement contraire au contrat, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cas prévu à l’article 6.3, Roto est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat. Le Client doit alors immédiatement permettre à Roto ou à ses mandataires d'accéder aux produits sous réserve de propriété et les leur remettre. Après notification en temps utile, Roto peut valoriser les produits sous réserve de propriété d'une autre manière afin de satisfaire ses créances exigibles à l'encontre du Client.
12.5 Toute incorporation par le Client des produits sous réserve de propriété à d’autres biens n’appartenant pas à Roto est toujours effectuée pour le compte de Roto. Si les produits sont incorporés à d’autres biens n’appartenant pas à Roto, Roto acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur des produits livrés par rapport aux autres biens au moment de l’incorporation. Le Client conserve les nouveaux biens pour le compte de Roto. Par ailleurs, les mêmes dispositions que celles applicables aux produits sous réserve de propriété s'appliquent au bien résultant de l'association.
12.6 En cas de livraisons vers d'autres juridictions où cette clause de réserve de propriété n'a pas le même effet de garantie qu'en France, le Client accorde par la présente à Roto un droit de garantie correspondant. Si d'autres mesures s'avèrent nécessaires à cet effet, le Client mettra tout en œuvre pour accorder sans délai un tel droit de garantie à Roto. Le Client coopérera à toutes les mesures nécessaires et utiles à l'efficacité et à l'applicabilité de tels droits de garantie.
13. Confidentialité
13.1 Roto et le Client sont tenus de garder confidentielles, pendant une durée de cinq ans à compter de la réception par le Client des produits commandés, toutes les informations auxquelles ils ont accès et qui sont désignées comme confidentielles ou qui, en vertu d’autres circonstances, sont reconnaissables comme des secrets d’affaires ou d’entreprise, et de ne pas les consigner, ni les transmettre, ni les reproduire.
13.2 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas dans la mesure où il est prouvé que les informations étaient déjà connues de la partie destinataire avant l'établissement de la relation contractuelle, ou qu'elles étaient généralement connues ou accessibles avant l'établissement de la relation contractuelle, ou qu'elles deviennent généralement connues ou accessibles sans faute de la part de la partie destinataire. La charge de la preuve incombe à la partie destinataire.
13.3 Roto et le Client veilleront, par des accords contractuels appropriés conclus avec les salariés et mandataires travaillant pour eux, en particulier leurs collaborateurs indépendants, les entrepreneurs et les prestataires de services travaillant pour eux, à ce que ceux-ci s’abstiennent également, pendant une durée de cinq ans à compter de réception par le Client des produits commandés, de toute exploitation, transmission ou enregistrement non autorisé de ces secrets d’affaires et d’entreprise.
13.4 REP: La part du coût unitaire que Roto supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel Roto adhère, est intégralement répercutée au Client professionnel du produit sans possibilité de remise.
14. Protection des données
14.1 Roto et le Client sont tenus de respecter les dispositions légales en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données de l'UE (« RGPD »), dans le cadre de l'exécution du contrat, et d'imposer le respect de ces dispositions à leurs employés.
14.2 Roto et le Client traitent les données à caractère personnel reçues (noms et coordonnées des interlocuteurs respectifs) exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et les protègent au moyen de mesures de sécurité (art. 32 du RGPD) adaptées à l'état actuel de la technique. Roto et le Client sont tenus de supprimer les données à caractère personnel dès que leur traitement n'est plus nécessaire. Les éventuelles obligations légales de conservation n'en sont pas affectées.
14.3 Si, dans le cadre de l'exécution du contrat, le Client traite des données à caractère personnel pour le compte de Roto, ces derniers concluront à cet effet un accord sur le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 28 du RGPD.
15. Dispositions finales
15.1 Le transfert des droits et obligations du Client à des tiers n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable de Roto.
15.2 Le Client n’est pas autorisé à compenser les éventuelles indemnités ou une somme quelconque dues par Roto avec les créances que cette dernière peut lui opposer, sauf si ce droit a été reconnu par une décision de justice devenue exécutoire.
15.3 Les relations juridiques entre le Client et Roto sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
15.4 LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE ROTO SONT COMPETENTS POUR TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA FIN DU CONTRAT. NEANMOINS, ROTO SE RESERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL / DOMICILE DU CLIENT.
15.5 Sauf convention contraire, le lieu d'exécution contractuel est le siège social de Roto.
