L’installation d’une fenêtre de toit obéit à une réglementation précise. Suivant le type de pose, l’emplacement, le voisinage, il faut tenir compte d’un certain nombre d’exigences. Les installateurs et les fournisseurs se doivent de les connaître, et de fournir à leurs clients des pièces conformes : Roto vous dit tout sur l’aspect administratif et réglementaire de l’installation de fenêtre de toit !
Ce qu’il faut retenir :
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Vous êtes installateur ou revendeur ? Découvrez l'ensemble de nos solutions certifiées et bénéficiez de l'accompagnement technique Roto pour vos projets de fenêtres de toit.
Il existe un seul cas où l'installation d'une fenêtre de toit ne nécessite pas de déclaration préalable auprès d'une mairie : en cas de remplacement d'une fenêtre de toit à l'identique. Si la nouvelle fenêtre présente les mêmes dimensions, coloris et matériaux, et que le bâti ne se situe pas en zone classée (celles-ci sont précisées dans les plans locaux d'urbanisme consultables en mairie), le remplacement peut être effectué sans informer les services administratifs.
Définition : Fenêtre de toit Une fenêtre de toit désigne une ouverture d'au moins 0,8 m² à châssis ouvrant vitré, établie dans les couvertures. |
La déclaration préalable de travaux, à remplir via le formulaire CERFA 16702*02 (qui a remplacé le CERFA 13404), est obligatoire pour un certain nombre de travaux effectués sur une construction existante. Elle est demandée lors d'un remplacement de fenêtre de toit si le modèle, les dimensions et/ou le matériau de la pièce changent, si la création d'une ouverture nouvelle est nécessaire ou lors de l'ajout d'éléments extérieurs visibles, typiquement des volets roulants. Le formulaire de déclaration préalable de travaux s'accompagne d'un plan de situation du terrain ainsi que d'un plan des façades et des toitures. Son objectif est de faire vérifier par une commune la conformité de projets de travaux avec le Plan local d'urbanisme (PLU).
Après dépôt de la déclaration préalable, la mairie qui reçoit le dossier dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. L'absence de réponse vaut décision de non-opposition durant cette période.
La déclaration préalable de travaux est la principale contrainte administrative rencontrée lors de l'installation de fenêtre de toit. Elle ne s'applique en effet qu'aux travaux non soumis à permis de construire, celui-ci étant requis uniquement pour certains cas particuliers.
Des questions sur les obligations réglementaires ? Déclaration préalable, permis de construire, distances légales : nos conseillers techniques vous accompagnent à chaque étape de votre projet de fenêtre de toit.
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Un permis de construire est requis lorsque l'installation d'une fenêtre de toit est intégrée à un projet d'extension créant plus de 40 m² de surface de plancher (ou plus de 20 m² hors zone urbaine d'un PLU) ou une surélévation. Dans ces situations, la demande de permis CERFA 13406 est formulée pour l'ensemble de la construction et implique plusieurs corps de métier.
| SITUATION | DÉMARCHE REQUISE | FORMULAIRE | DÉLAI |
|---|---|---|---|
| Remplacement à l'identique (mêmes dimensions, coloris, matériaux) | Aucune (sauf zone classée) | — | — |
| Changement de modèle/dimensions/matériau | Déclaration préalable | CERFA 16702*02 | 1 mois |
| Création nouvelle ouverture | Déclaration préalable | CERFA 16702*02 | 1 mois |
| Ajout volets/éléments visibles extérieurs | Déclaration préalable | CERFA 16702*02 | 1 mois |
| Installation intégrée à extension créant +40 m² de surface de plancher | Permis de construire | CERFA 13406 | 2 mois |
| Installation avec surélévation | Permis de construire | CERFA 13406 | 2 mois |
| En copropriété | Approbation AG + déclaration selon cas | CERFA 16702*02 (si changement) | 1 mois + vote |
| Mur mitoyen | Accord écrit du voisin + déclaration selon cas | CERFA 16702*02 (si changement) | 1 mois + accord |
| Non-respect distances Code civil | Accord notarié du voisin | Document notarié | — |
Les articles 675 et suivants du Code civil régissent en France les « servitudes de vue », et fixent notamment les critères d'installation des fenêtres de toit par rapport au voisinage. Ils imposent des distances minimales entre l'extérieur d'une fenêtre de toit et la propriété voisine. En vue droite et directe, il faut 1,90 mètre minimum entre le parement et la limite de propriété, et 0,60 mètre si la vue est oblique. Concrètement, ces distances sont mesurées entre la limite de propriété et la face extérieure du mur ou du toit dans lequel est aménagée l'ouverture.
Définition : Vue Au sens du Code civil, une vue est une ouverture permettant de voir sur la propriété voisine en se tenant debout normalement (sans se pencher, ni grimper). |
Outre le cas général d'un mur non mitoyen, il existe différentes réglementations pour les cas particuliers d'implantation d'une nouvelle ouverture, notamment l'installation d'une fenêtre de toit :
Différentes exigences réglementaires s'imposent pour les fabricants de fenêtres de toit, qui doivent apposer le label de contrôle CE sur leurs produits. Cela implique d'établir une déclaration de performance pour chaque élément de leurs gammes, que les installateurs et revendeurs peuvent transmettre à leur client. Ces déclarations de performances sont à retrouver sur https://www.roto-ce.com/.
Les travaux de mise en œuvre de fenêtre sont par ailleurs fixés par un cadre normatif, la NF DTU 36.5. Il s'agit d'un document technique unifié qui liste les critères de pose de menuiseries extérieures ouvrant droit à application de l'assurance décennale. Il s'agit donc aussi bien d'un guide de bonnes pratiques qu'un document de référence en cas de litige.
Comme toute activité industrielle, la construction de fenêtre de toit exige un savoir-faire rigoureux, qui peut faire l'objet de différentes certifications et labels. Plutôt que des exigences réglementaires, ces certificats sont les garants de la qualité du processus de fabrication et de leur faible impact environnemental. À titre d'exemple, les usines Roto sont certifiées ISO 9001, et satisfont aux critères d'utilisation de produits issus de l'industrie chimique, soit la norme européenne REACH.
Que ce soit avec ses fenêtres de toit résidentiel, ses volets roulants, ses fenêtres de désenfumage, Roto satisfait à l'ensemble des exigences réglementaires en matière de menuiserie et de construction imposées par les pouvoirs publics français et européens. Les différentes gammes proposées aux installateurs et aux revendeurs traduisent l'exigence de qualité et de conformité du fabricant, qui garantit à ses clients des produits durables et performants.
Oui, le PLU peut ajouter des contraintes locales sur la forme, la taille, la couleur, le matériau ou l'emplacement des fenêtres de toit.
Le propriétaire reste juridiquement responsable de l'absence d'autorisation d'urbanisme, même si les travaux ont été réalisés par un professionnel à sa demande. Sauf en cas de mandat explicite, c'est au maître d'ouvrage/propriétaire de déposer les documents.
Non, un accord verbal du voisin n'a aucune valeur juridique : seule une autorisation écrite, notariée ou certifiée, permet de déroger aux distances prévues par le Code civil.
L'installation d'une fenêtre de toit nécessite le respect strict des normes de construction CE et NF.
Il est recommandé de toujours réaliser la déclaration préalable un mois avant la commande définitive de la fenêtre de toit, pour éviter une mauvaise surprise en cas de délai d'instruction supplémentaire, voire de refus d'installation.
